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Conditions générales de vente et de livraison

Applicables à compter du 1er Janvier 2013
Oenolab diagnostics
3 quai de la Floride
64700 Hendaye
France

 

Généralités

Labozone est le nom du site internet de vente en ligne de l'entreprise Oenolab diagnostics. Toute commande faite par l'intermédiaire du site Labozone, ou portant la mention Labozone, sera taitée par l'entreprise Oenolab diagnostics.

Commandes

Toute commande ferme et acceptée par Oenolab diagnostics implique, pour l'acheteur, adhésion pleine et entière aux présentes conditions de vente et de livraison qui font la loi des parties. En cas de contrariété, nos conditions annulent toutes clauses et stipulations différentes, imprimées sur les commandes ou correspondance des acheteurs. Les modifications au contrat initial, ou tout accord annexe, ne sont valables qu'à la condition d`avoir été conclus par écrit.

Prix et mode de facturation

Nos prix s'entendent en Euros hors taxes, les envois en France métropolitaine sont facturés 20 Euros hors taxes et sont faits franco de port et d'emballage pour les commandes d'une valeur supérieure à 250 Euros hors taxes. Les frais supplémentaires résultant d'envois par avion, poste express ou colis express et les frais de transport hors de la France métropolitaine sont facturés séparément à l'acheteur. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatifs et sont tenus dans la limite du possible. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de la commande par l'acheteur, ni donner lieu à des dommages et intérêts. Nous sommes déliés de toutes obligations en cas de survenance de cas fortuit ou de force majeure empêchant, soit la fabrication soit l'expédition ou l'introduction en France. Constituent un cas de force majeure tous évènements indépendants de notre volonté, ayant pour conséquence de retarder ou d'empêcher l'exécution sans qu'ils aient pu être raisonnablement maitrisés ou évités.

Expéditions - transfert des risques

Nos marchandises et leurs emballages voyagent aux risques et périls du destinataire même lorsqu'elles sont expédiées franco de port. Il est donc recommandé à nos clients de ne donner décharge au dernier transporteur qu'après s'être assuré que l'envoi est complet et en parfait état. Dans le cas d'une avarie quelconque, il appartient au destinataire d'émettre des réserves précises et motivées sur le bordereau de transport et d'adresser ses réclamations par lettre recommandée au dernier transporteur et de nous aviser également par écrit dans un délai de trois jours à compter de la date de réception. Notre responsabilité ne saurait être mise en cause pour toutes dégradations ou altérations de qualité relevant du fait du transport. Nos prix s'entendent toujours livraison rez-de-chaussée. Lorsque les lieux d'installation sont d'un accès difficile, la responsabilité et les frais de mise en place sur les lieux de travail par une entreprise spécialisée sont à la charge du destinataire. Avant la livraison, le client devra s'assurer que ses locaux sont aptes à recevoir le matériel attendu conformément aux caractéristiques techniques, figurant dans les notices du constructeur. En particulier les arrivées de fluides et d'électricité devront répondre aux exigences du constructeur et aux normes de sécurité en vigueur.

Manquants au déballage

Nos marchandises ou matériels sont réputés, réceptionnés et agrées par l'acheteur, départ usine ou entrepôts. Nous recommandons de vérifier soigneusement le contenu des caisses. Aucun élément de l'emballage (fibres, papier, ouate) ne doit être jeté avant de s'être assuré qu'il ne renferme pas un objet. Il peut se faire également que la caisse possède un double-fond, contenant pour plus de sécurité, les objets lourds. Si vérifications faites, un article est reconnu manquant, il faut nous écrire. Passé le délai de 8 jours, les réclamations concernant le contenu des caisses ne seront plus recevables.

Retour des marchandises

Aucun envoi ne peut être fait sans notre accord écrit préalable. Le retour des marchandises doit être effectué en utilisant 'emballage d'origine à notre siège : Oenolab diagnostics - 3, quai de la Floride - 64700 Hendaye - France.

Responsabilité

L'affirmation qu'il existe des défauts ne dispense pas l'acheteur de payer le prix dû. Les réclamations concernant les défauts ne pourront être prises en considération que si elles sont faites immédiatement par écrit, mais au plus tard quinze jours après l'arrivée de la marchandise, et accompagnées de l'indication de la date de livraison, des noms et références catalogue du produit, ainsi que du numéro de contrôle mentionné sur chacun de nos emballages. Nous déclinons toute responsabilité pour le cas où les marchandises n'auraient pas été convenablement choisies ou utilisées, ou lorsque les dommages sont dus à une manipulation ou à un stockage non appropriés. Aucun renvoi n'est accepté sans notre accord préalable. Notre garantie consiste dans le remplacement gratuit des marchandises dont il est établi qu'elles sont défectueuses ou inutilisables en raison de vice de matière ou de fabrication. Nous nous réservons le droit de rembourser le prix de cette marchandise au lieu de procéder à son remplacement si nous sommes dans l'impossibilité de livrer. Toutes autres prétentions, comme par exemple, dommages et intérêts, rabais ou résiliation, sont exclues, quelle que soit la raison juridique. Nos produits sont destinés aux laboratoires de recherche, de contrôle et d'analyses. L'acheteur est seul responsable de leur utilisation en médecine ou en industrie alimentaire.

Réserve de propriété

Il est expressément convenu que la marchandise demeure la propriété d'Oenolab diagnostics jusqu'au paiement intégral du prix dû. Le transfert de propriété ne s'opère au profit de l'acheteur qu'après le règlement de la totalité du prix. En cas de défaut de paiement et huit jours après une mise en demeure restée sans effet, la vente sera résiliée de plein droit et Oenolab diagnostics pourra reprendre la marchandise que l'acheteur sera tenu de lui restituer à la première demande. A défaut de restitution immédiate de la marchandise par l'acheteur, il suffira d'une simple ordonnance de référé, rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bayonne à qui il est fait attribution de juridiction pour obtenir cette restitution.

Paiement

Nos facture sont payables, sans escompte, dans les trente jours suivant la date de facturation. Le versement à la commande constitue un acompte sur le prix et ne comporte nullement, pour l'acheteur, la faculté de se dédire moyennant l'abandon de ce versement. Faute de paiement, d'une valeur ou d'une facture à l'échéance prévue, les intérets calculés au taux de deux pour cent au dessus du taux des avances de la Banque de France, courront de plain droit, avec un montant forfaitaire minimun de 40 €. L'acheteur ne peut opposer aucun droit de rétention ou de compensation. Le fait d'avoir éventuellement accordé une facilité de paiement n'entraine aucune obligation de notre part de maintenir celle-ci.

Garantie

Sauf stipulation contraire, la durée de garantie de nos matériels est de douze mois à compter de la date de livraison. Pendant la période de garantie les pièces reconnues défectueuses par notre service technique seront remplacées ou remises en état gratuitement ; seuls les frais de retour en atelier ou les frais de déplacements du technicien resteront à la charge de l’acquéreur. La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants : remplacement des pièces d’usure, bris, altérations dues à l’usage, pannes ayant pour origine des causes extérieures (chocs, surtension, condensation, gel, inondation, surchauffe, transport, utilisation autre que les conditions normales d’emploi, etc…..). Dans tous les cas la garantie se limite au remplacement ou la remise en état des pièces défectueuses, elle ne peut en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts.

Clause pénale

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l'échéance fixée entrainera: 1° L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu. 2° L'exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause-pénale d'une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais éventuels.

Contestations

Pour toutes contestations survenues à l'occasion du présent contrat ou de ses suites, les Tribunaux de Bayonne, seront seuls compétents. Cette attribution de compétence vaut également en cas de pluralité de défendeurs ou pour toutes demandes, même incidentes, ou en interventions forcées ou appel de garantie.


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